Faillites internationales

Le 16 Mars 2018, l’Assemblée Fédérale a adopté une modification des dispositions de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) concernant les procédures de faillite internationales. Cette modification législative devrait permettre à la Suisse d’améliorer et d’accélérer ses mécanismes de coopération internationale avec les liquidateurs de faillites étrangères.

Les nouvelles dispositions entrerront en vigueur le 1er janvier 2019. Le texte officiel, publié au Recueil officiel du droit fédéral du 2 octobre 2018 est disponible en allemand, français et italien. Une traduction anglaise officieure préparée par MBK peut être consultée ici.

Les débats parlementaires sont disponibles en allemand, français et italien.

Le Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant une modification de la loi fédérale sur le droit international privé du 24 mai 2017 est disponible en allemand, français et italien.

Le site du Département fédéral de justice et police dédié aux nouvelles dispositions concernant les procédures de faillite internationales ainsi que les rapports de consultation des parties intéressées peuvent être consultés en allemand, français et italien.

Publications de MBK :

Yves Klein, Claire Daams, Antonia Mottironi, Switzerland: Improving Cooperation To Recover Assets In Cross-Border Insolvency Cases, Legal Era, Bombay, avril 2018

Yves Klein, Antonia Mottironi, Switzerland - A new hope? The Swiss Government adopts its Dispatch to the Parliament on an amendment to the provisions governing recognition of foreign insolvenciesLexology, 22 juin 2017