Toutes les lois et ordonnances fédérales sont publiées chronologiquement dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) (en allemand, français and italien) et par matière dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS) (en allemand, français, italien et romanche ; la Confédération publie progressivement des traductions officieuses en anglais des lois principales). Le Conseil fédéral publie dans la Feuille fédérale ses messages au Parlement, les textes soumis à référendum (en allemand, français et italien).
Constitution fédérale (Cst – RS 101) (anglais)
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF – RS 173.110)
Règlement du Tribunal fédéral (RTF – RS 173.110.131)
Tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral (RS 173.110.210.1)
Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l’indemnité pour la représentation d’office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3)
Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF – RS 173.32)
Loi sur l’organisation des autorités pénales (LOAP – RS 173.71)
Code civil (CC – RS 210) (anglais)
Code des obligations (CO – RS 220) (anglais)
Loi sur le droit d’auteur (LDA – RS 231.1) (anglais)
Loi sur la protection des marques (LPM – RS 232.11) (anglais)
Loi sur la protection des données (LPD – RS 235.1) (anglais)
Loi contre la concurrence déloyale (LCD – RS 241)
Loi sur les cartels (LCart – RS 251) (anglais)
Code de procédure civile (CPC – RS 272) (anglais)
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP – RS 281.1)
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP – 281.35)
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP - RS 291) (anglais)
Code pénal (CP – RS 311) (anglais)
Code de procédure pénale (CPP – RS 312) (anglais)
Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC – RS 312.4)
Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA – RS 313)
Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP – RS 351.1) (anglais)
Loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF – RS 651.1) (anglais)
Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF – RS 651.11)
Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR – RS 653.1)
Loi sur les placements collectifs (LPCC – RS 951.31)
Loi sur les banques (LB – RS 952)
Ordonnance sur les banques (OB – RS 952.02)
Loi sur les bourses (LBVM – RS 954.1)
Ordonnance sur les bourses (OBVM – RS 954.11)
Loi sur le blanchiment d'argent (LBA – RS 955) (anglais)
Ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA – RS 955.01)
Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA – RS 956.1) (anglais)
Loi sur les embargos (LEmb – RS 946.231) (anglais)
Chaque canton publie ses lois dans ses propres recueils de lois. Le site www.lexfind.ch offre l'accès à l'ensemble de la législation de la Confédération et des cantons suisse.
Liens utiles
Tribunal fédéral (aperçu de l’organisation judiciaire en Suisse)
Tribunal administratif fédéral
Ministère public de la Confédération
Office fédéral de la police (fedpol)
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS)
Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA)
Recherche par administrateur sur Money House (enregistrement requis)
Registre foncier de Genève (recherche)
Voir également la version anglaise de cette page et notre publication sur le droit de la corruption en Suisse: Yves Klein, Switzerland, The Anti-Bribery and Anti-Corruption Review, 8ème éd., Law Business Research, Londres, 2019
Art. 322ter Corruption active
Celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation,
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Art. 322quater Corruption passive
Celui qui, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Art. 322quinquies Octroi d'un avantage
Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Art. 322sexies Acceptation d'un avantage
Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Art. 322septies Corruption d'agents publics étrangers
Celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à une personne agissant pour un Etat étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation,
celui qui, agissant pour un Etat étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, en tant qu'arbitre ou militaire, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation,
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Art. 322octies Corruption privée active
1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2 Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte.
Art. 322novies Corruption privée passive
1 Quiconque, en tant qu'employé, en tant qu'associé, en tant que mandataire ou en tant qu'autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2 Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte.
Art. 322decies Dispositions communes
1 Ne constituent pas des avantages indus:
2 Les particuliers qui accomplissent des tâches publiques sont assimilés aux agents publics.
Art. 110 Définitions
3 Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
Art. 102 Punissabilité
1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
2 En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.1
3 Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
4 Sont des entreprises au sens du présent titre:
21 septembre 2018 Message additionnel sur la révision partielle du code des obligations (Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (FF 2019 1403) Projet (FF 2019 1423) Communiqué aux médias
10 septembre 2015 - Renvoi au Conseil fédéral pour reformulation
20 novembre 2013 - Message sur la révision partielle du code des obligations (Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur) (Communiqué; Message; Projet; Délibérations parlementaires)
21 novembre 2012 - Rapport sur les résultats de la consultation concernant la révision partielle du code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié) (Communiqué; Rapport)
1er octobre 2010 - Rapport explicatif relatif à l'avant-projet de révision partielle du code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié)(Communiqué; Rapport).
5 décembre 2008 - Rapport explicatif relatif à l'avant-projet de révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur) (Communiqué; Rapport; Avant-projet)
25 septembre 2015 - Modification du Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption) (entrée en vigueur le 1er juillet 2016)
30 avril 2014 - Message concernant la modification du code pénal (Dispositions pénales incriminant la corruption) (Communiqué; Message; Projet; Délibérations parlementaires)
15 mai 2013 - Rapport explicatif concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (Dispositions pénales incriminant la corruption) (Communiqué)
20 mars 2009 - Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption (entrée en vigueur le 24 octobre 2009)
21 septembre 2007 - Message concernant la Convention des Nations Unies contre la corruption (Communiqué; Message; Délibérations parlementaires).
7 octobre 2005 - Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention (entrée en vigueur le 1er juillet 2006)
10 novembre 2004 - Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention (Modification du code pénal et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale) (Communiqué; Message; Projet; Délibérations parlementaires)
20 août 2003 - Rapport explicatif et avant-projet concernant l'adhésion à la Convention pénale du Conseil de l'Europe contre la corruption ainsi qu'au Protocole additionnel et modifications du Code pénal suisse et de la loi contre la concurrence déloyale (Communiqué; Rapport; Synthèse)
23 juin 2006 - Arrêté fédéral portant approbation de conventions contre la criminalité transnationale organisée, la traite des personnes et le trafic illicite de migrants (entrée en vigueur le 1er décembre 2006)
26 octobre 2005 - Message concernant l’approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi que des protocoles additionnels visant l'un, à réprimer la traite des personnes et, l’autre, à lutter contre le trafic illicite des migrants (Communiqué; Message ; Délibérations parlementaires)
15 octobre 2003 - Rapport explicatif et avant-projet concernant l’adhésion à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi qu’à son protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (Commmuniqué; Rapport)
22 décembre 1999 - Code pénal suisse Révision du droit pénal de la corruption (Modification du code pénal suisse et du code pénal militaire) (entrée en vigueur le 1er mai 2000)
19 avril 1999 - Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (révision des dispositions pénales applicables à la corruption) et l’adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (Communiqué; Message; Délibérations parlementaires)
1er juillet 1998 - Rapport explicatif et avant-projet concernant le renforcement du droit pénal suisse sur la corruption (Communiqué)
Page web du Département fédéral des affaires étrangères concernant la Convention des Nations Unies contre la Corruption (also available in English)
Examen de la Suisse: auto-évaluation 2011
Examen de la Suisse: rapport d’examen 2012
Examen de la Suisse: résumé analytique 2012
2000 - Rapport de la Phase 1
2005 - Rapport de la Phase 2
2007 - Rapport de suivi de la Phase 2
2011 - Rapport de la Phase 3
2014 - Rapport de suivi de la Phase 3
2018 - Rapport de Phase 4
2020 - Rapport de suivi écrit de Phase 4
Page de l'Office fédéral de la justice concernant le GRECO
4 avril 2008 - Rapport d’évaluation sur la Suisse, adopté par le GRECO lors de sa réunion plénière du 31 mars au 4 avril 2008
18 octobre 2013 - Troisième Cycle d’Évaluation. Rapport de Conformité sur la Suisse, adopté par le GRECO lors de sa 61e réunion plénière du 14 au 18 octobre 2013
Page Corruption de Fedpol contenant des liens vers les sites de dénonciation anonyme d'actes de corruption.
Le Groupe Egmont des cellules de renseignement financier (CRF) permet aux CRFde coopérer, notamment dans les domaines de l'échange d'informations, de la formation et du partage d'expertise dans la lutte et la prévention du blanchiment d'argent.
Le Groupe d'action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental dont l'objectif est de développer et de promouvoir des politiques nationales et internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
IMoLIN est un réseau en ligne aidant les gouvernements, les organisations et les particuliers à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il comprend une base de données sur la législation et les réglementations dans le monde entier, une bibliothèque électronique ainsi qu'un calendrier des événements dans les domaines de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Basée à Lyon (France), l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) permet aux polices du monde entier de travailler ensemble.
L'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), dont le siège est à Vienne, a pour mandat d'aider les États membres dans leur lutte contre les drogues illicites, la criminalité et le terrorisme, par le biais de la coopération technique, de travaux de recherche et d'analyse et d'activités normatives.
L'Initiative pour le recouvrement des avoirs volés (StAR) est un partenariat entre la Banque mondiale et l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) qui soutient les efforts internationaux visant à mettre fin aux refuges pour les fonds issus de la corruption. StAR collabore avec les pays en développement et les centres financiers pour empêcher le blanchiment des produits de la corruption et pour faciliter la restitution plus systématique et plus rapide des avoirs volés.
L'ACFE est la plus grande organisation anti-fraude au monde et le premier fournisseur de formation et d'éducation anti-fraude.
Basée à Londres et à Washington DC, Global Witness est une ONG internationale créée en 1993 qui s'efforce de rompre les liens entre l'exploitation des ressources naturelles, les conflits, la pauvreté, la corruption et les violations des droits de l'homme dans le monde entier.
iCC FraudNet est le principal réseau d'avocats spécialisés dans la fraude et le recouvrement d'actifs opérant sous les auspices de la Chambre de commerce internationale depuis 2004, présent dans plus de 70 juridictions.
L'International Association for Asset Recovery (IAAR) est une organisation internationale de membres pour les professionnels du recouvrement d'actifs du secteur privé et du gouvernement, qui propose des programmes éducatifs, des échanges d'informations et des opportunités de réseautage. L'IAAR a développé une certification professionnelle en matière de recouvrement d'actifs, le CSAR (Certified Specialist in Asset Recovery).
L'Association internationale des procureurs (IAP) regroupe environ 200'000 procureurs de plus de 120 États.
L'ICAR est une ONG basée à Bâle spécialisée dans la formation et l'assistance aux pays en développement pour les procédures de traçage, confiscation et rapatriement des produits de la corruption, du blanchiment d'argent et des crimes connexes.
La commission anti-corruption d'ICC encourage les entreprises à s'autoréglementer pour faire face aux problèmes d'extorsion et de corruption et permet aux entreprises de contribuer aux initiatives internationales de lutte contre la corruption.
OffshoreAlert se spécialise dans les rapports sur les centres financiers offshore, en particulier les enquêtes relatives aux fraudes, et organise également une conférence annuelle sur les CFO, en se concentrant sur les produits et services, les questions fiscales et politiques, la compliance, le blanchiment d'argent, la fraude, le recouvrement des actifs et les enquêtes.
SHERPA est une organisation à but non lucratif basée à Paris qui se consacre à la protection et à la défense des victimes de crimes économiques..
Transparency International (TI), dont le siège est à Berlin, est une organisation non gouvernementale combatant et surveillant la corruption internationale. Elle publie notamment chaque année un Indice de Perception de la Corruption (IPC).
Le World Check de Thompson Reuter, basé à Londres, gère une base de données de personnes politiquement exposées (PPE) et d'individus et d'organisations à haut risque à des fins de prévention du blanchiment d'argent.
Jurisprudence et législation britanniques et irlandaises, jurisprudence de l'Union européenne, rapports de la Commission juridique et autres documents relatifs au droit britannique et irlandais.
L'IIJCan est un organisme à but non lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Le but de l'IIJCan est de rendre le droit canadien accessible gratuitement sur Internet.
Public Access to Court Electronic Records (PACER) est un service d'accès public électronique qui permet aux utilisateurs d'obtenir en ligne des informations sur les affaires et les dossiers des tribunaux fédéraux d'appel, de district et de faillite aux États-Unis d'Amérique.
Activité de recherche et de publication électronique de la Cornell Law School. Les collections les plus populaires comprennent : le Code des États-Unis, les avis de la Cour suprême, et "Law about...".
Ce site contient des liens vers de nombreuses bases de données juridiques consultables gratuitement dans le monde entier.
Le 16 mars 2018, l’Assemblée Fédérale a adopté une modification des dispositions de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) concernant les procédures de faillite internationales. Cette modification législative devrait permettre à la Suisse d’améliorer et d’accélérer ses mécanismes de coopération internationale avec les liquidateurs de faillites étrangères.
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Le texte officiel, publié au Recueil officiel du droit fédéral du 2 octobre 2018 est disponible en allemand, français et italien. Une traduction anglaise officieure préparée par MBK peut être consultée ici.
Les débats parlementaires sont disponibles en allemand, français et italien.
Le Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant une modification de la loi fédérale sur le droit international privé du 24 mai 2017 est disponible en allemand, français et italien.
Le site du Département fédéral de justice et police dédié aux nouvelles dispositions concernant les procédures de faillite internationales ainsi que les rapports de consultation des parties intéressées peuvent être consultés en allemand, français et italien.
Antonia Mottironi, New Swiss Cross-Border Insolvency Bill : First Experience One Year On, Asset Recovery Magazine, Issue 4 – The Europe Issue, KNect365 Law, Londres, 2020
Yves Klein, Antonia Mottironi, Suíça: como as novas regras de homologação de falências estrangeiras beneficiarão os credores Brasileiros (Switzerland: how new cross-border insolvency rules will benefit Brazilian creditors), A Insolvência, IBAJUD - Instituto Brasileiro de Administração Judicial, So Paulo, novembre 2018.
Yves Klein, Claire Daams, Antonia Mottironi, Switzerland: Improving Cooperation To Recover Assets In Cross-Border Insolvency Cases, Legal Era, Bombay, avril 2018
Yves Klein, Antonia Mottironi, Switzerland - A new hope? The Swiss Government adopts its Dispatch to the Parliament on an amendment to the provisions governing recognition of foreign insolvencies, Lexology, 22 juin 2017